07 juillet 2006            

Proposition Avuc en gras et texte souligné

                                                Convention de service relative à la desserte ferroviaire des gares du Mans et de Laval

l’Etat, représenté par le Ministre chargé des transports….

La Société nationale des chemins de fer français, ou tout autre opérateur exploitant, établis……

Réseau Ferré de France, établissement …..

La Région Bretagne…………..

La Région Pays de la Loire…………..

Le Département de la Sarthe………….

Le Département de la Mayenne…….

La commune du Mans………..et sa communauté urbaine

La commune de Laval  ………et sa communauté urbaine

La commune d’Alençon, à titre consultative …….

ci-après dénommés "les partenaires"

Préambule

Le transport ferroviaire est un système qui combine : - du matériel roulant adapté et performant – des infrastructures appropriées, sécuritaires pour diverses circulations [Grandes Lignes Interurbaines et Lignes à Grande Vitesse –TER voire périurbaines – Fret] – un mode d’exploitation commerciale correspondant aux besoins de la clientèle [rapidité, fréquence, prix, correspondance…]

Le projet de Ligne à Grande Vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire s’inscrit dans le prolongement de la ligne à grande vitesse Paris–Courtalain (point de bifurcation vers Tours et Bordeaux)-Connerré. (ex TGV Atlantique) . Le projet complet représente 182 km de ligne nouvelle, auxquels il faut rajouter 32 km de raccordements aux lignes classiques, sans construction de nouvelles gare, dont globalement 93 km en Sarthe, plus de 60 km en Mayenne

Après la phase des études préliminaires ouvertes en avril 1996, achevée en 2000, le choix du fuseau a été arrêté par décision ministérielle du 2 avril 2001. La signature de la convention de financement des études d’avant-projet sommaire est intervenue le 9 juillet 2002. Les études engagées ont débouché sur un projet de tracé stabilisé de la future ligne. Le dossier d’avant projet sommaire a été soumis aux différentes consultations au cours des années 2004 et 2005.

Par décision ministérielle du 26 janvier 2006, le Ministre des transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a approuvé le dossier d’avant projet sommaire et invité Réseau Ferré de France à préparer la mise à l’enquête publique du projet.

Le Ministre a rappelé à cette occasion, d’une part que : "le projet ne prévoit pas de gare nouvelle afin de favoriser les dessertes des gares actuelles", d’autre part que "la desserte du Mans et de Laval a fait l’objet d’engagements spécifiques de la part de l’Etat et de la SNCF quant au développement de la qualité de la desserte de ces deux villes" et enfin que "le schéma finalisé de desserte sera présenté dans le dossier d'enquête publique"

Les engagements (notamment la conclusion d'une convention de service contractuelle) rappelés ci-dessus résultent de courriers du Ministre de l'Equipement des Transports et du Logement en date du 2 novembre 2001, et du président de la SNCF en date du 21 juin 2002 aux termes desquels, après mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse "Bretagne-Pays de la Loire, le nombre d'arrêts et la qualité de la desserte des villes du Mans et de Laval ne seraient pas inférieurs à ceux du service horaire de l'Hiver 2001-2002. C'est à dire aux regards de la proportion aux dessertes de bout en bout tant d'origine que de destination ; en d'autres termes les position les plus favorables entre le service actuel 2006 et le service horaire de l'hiver 2001-2002.

A la date de la signature de la présente convention les dessertes du Mans et de Laval ont été sensiblement améliorées au delà des engagements de 2002 (malgré les suppressions constatées) puisque le nombre de liaisons avec Paris, Lyon et Marseille est confirmé, des creux de desserte avec Paris dans la journée ont été comblés (annoncés et prochainement réalisés) et de nouvelles liaisons à grande vitesse (cependant ralenties sur  Massy-Valenton) ont vu le jour en direction de Lille.

Il sera répondu de façon prioritaire aux insuffisances soulignées (comme par exemple pour l'axe Caen-Alençon-Le Mans-Tours) et objet de propositions identifiées dans l'Etude Triangle DCIF chap 3 pge 125 soumise à l'enquête d'utilité publique. Ceci englobe l'ensemble des liaisons tant avec Paris, que intersecteurs et régionales.

Le Mans et Laval bénéficieront en outre de nouvelles dessertes vers l'Est de la France, (respectivement trois et une dans chaque sens, selon les relations prévisionnelles) sans changement à Paris, à l'occasion de la mise en service de la LGV Est Européenne. Le principe énoncé lors des études préliminaires reconnaissant à l'Etoile du Mans une vocation de jonction pour la totalité des relations province-province est confirmé

Afin de prolonger et préciser le contenu des engagements visés ci-dessus sur la base du schéma prévisionnel, mais non finalisé à aujourd'hui, des dessertes concernant Le Mans et Laval à la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire figurant au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

et prenant acte des différentes hypothèses et responsabilités qui les sous-tendent,

ainsi que dans le respect et la continuité de la Charte du Service Public de la SNCF affichée en gare dès octobre 2004

Les partenaires soussignés confirment et conviennent ce qui suit :

Article 1 :

1.         Les gares du Mans et de Laval sont confirmées dans leur statut en qualité de "gare TGV"

2.         Lors de la mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse "Bretagne-Pays de la Loire" ou/et de la modernisation des lignes existantes :

-         Conformément aux engagements pris par lettre du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement en date du 2 novembre 2001, et compte tenu des évolutions opérées depuis, le nombre d'arrêts et la qualité de la desserte des villes du Mans et de Laval comme d'Alençon seront développés pour répondre aux besoins de la clientèle

-         Les villes du Mans et de Laval continueront à bénéficier d'arrêts sur les liaisons à grande vitesse à créer entre les Régions de l'Ouest et les autres Régions de France, en particulier sur les liaisons avec l'Est de la France

-         Par ailleurs l'évolution des dessertes préservera la qualité des dessertes du Mans et de Laval par rapport à Nantes et à Rennes et aux autres métropoles de l'Ouest de la France

Article 2 :

Il est créé un "comité de suivi des dessertes" composé de chacun des partenaires signataires de la présente convention ainsi que d'acteurs sociaux économiques et d'usagers
 

Ce comité sera présidé pour la première fois par le représentant de l'Etat

Il se réunira aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président, ou à la simple demande de l'un des partenaires, à partir du début des études préalables à la fixation des grilles horaires de la nouvelle ligne à grande vitesse "Bretagne-Pays de la Loire" et au minimum une fois par an.

Il aura pour objet de s'assurer du respect de la présente convention et d'obtenir des améliorations susceptibles d'être apportées aux dessertes en fonction de l'évolution du trafic. Une attention particulière sera apportée à la répartition dans la journée des dessertes (positionnement, correspondance et fréquence) tant en amont et en aval des nœuds ferroviaires de façon à éviter les creux de desserte ; notamment lors de l'application du "cadencement généralisé" à l'étude au RFF.

Sa composition pourra être élargie par accord à la majorité entre tous les partenaires

Article 3 :

La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire.

Elle pourra être modifiée à tout moment par accord de tous les partenaires.

Elle est conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction et pour une durée de 15 ans. Elle sera reconduite par accord entre tous les partenaires d'aujourd'hui et futurs.

Elle sera caduque de plein droit en cas de force majeure ou si le projet de nouvelle ligne à grande vitesse "Bretagne-Pays de la Loir" connaissait des altérations significatives dans son tracé ou dans ses délais de construction notamment en cas de caducité de la DUP.

Elle sera réactualisée de plein droit si les conditions de faisabilité technique, économique voire environnementale etc .  retenues dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne se réalisaient pas.

En cas d'arrivée d'une ou plusieurs nouvelles entreprises ferroviaires pour le transport des voyageurs ou fret sur la LGV Bretagne-Pays de la Loire, les modalités d'application de la présente convention s'imposent de façon que les engagements de dessertes du Mans et de Laval pris par l'Etat ou tout substituant en tant qu'autorité organisatrice, soient scrupuleusement respectés dans la grille résultant de l'attribution des sillons aux différents opérateurs.

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux

Le Ministre des Transports                  Le Pdt du Cons Région Bretagne         …..du Pays de la Loire

La Pdte de la SNCF                le Pdt du R F F            le Maire de Laval         .du Mans         …d'Alençon